Congés sur MNP ou AT/MP de plus d'un an : conditions d’éligibilité et droits

Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (MNP) et pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) de plus d’un an peuvent désormais générer des droits à congé supplémentaires pour tous les salariés, sous certaines conditions. Le calcul et les modalités d’exercice de ces droits à congé supplémentaire suivent des règles spécifiques.

À retenir

  • Les arrêts pour MNP (ou pour AT/MP de plus d’un an) survenus à compter du 1er avril 2024 sont pris en compte automatiquement dans le calcul des droits à congés, sans aucune démarche à effectuer.
  • Les arrêts pour MNP (ou pour AT/MP de plus d’un an) survenus entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2024 sont également susceptibles d’être pris en compte, sur demande et sous certaines conditions.
  • Le calcul et les modalités d’exercice de ces droits à congé supplémentaires suivent des règles spécifiques.

Principe général

L’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 aligne le droit du travail français sur les dispositions du droit européen, selon lesquelles les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (ainsi que d’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail de plus d’un an) sont désormais assimilables au travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, pour l’ensemble des salariés.

Rappel
Pour les ETAM et les cadres du bâtiment et de travaux publics, cette prise en compte était déjà effective en application des conventions collectives de la branche, sous réserve d'avoir justifié de 120 jours de travail effectif ou assimilés.

Conditions particulières d’acquisition pour les arrêts MNP

Les périodes d’absence pour MNP donnent droit à congé à raison de 2 jours par mois, soit 24 jours maximum si le salarié a été en arrêt pour ce motif sur l'ensemble de la période d'acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N).

Rétroactivité

Ces dispositions s’appliquent également de manière rétroactive, assorties de conditions particulières, aux périodes comprises entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2024 inclus.

Les démarches à effectuer et les conditions diffèrent selon que les périodes de maladie non professionnelle concernées sont situées dans la période d’application rétroactive ou bien à compter 1er avril 2024.

En savoir plus sur les démarches

Limite de 24 jours

La loi prévoit une limite d'acquisition de 24 jours de congé au titre de la MNP pour chaque période de référence. Cette limite s’apprécie en prenant en compte les jours déjà octroyés de congé légal et conventionnel (ancienneté, enfant à charge…).

Exemple : Du 1er avril N au 31 mars N+1, le salarié a acquis 20 jours de congé (jours de congé légal et conventionnel cumulés). Absent trois mois pour motif de maladie non professionnelle, il acquiert en théorie 6 jours de congé à ce titre (2 jours par mois). En revanche, il ne peut prétendre au maximum qu’à 4 jours de congé supplémentaires au titre de la MNP pour la même période (limite de 24 jours).

Conditions d’exercice des droits acquis

Délai de report

À compter de la date de notification de ses droits par l’employeur, le salarié dispose d’un délai de quinze mois pour prendre les jours de congé qu’il a été dans l’incapacité de prendre pour cause de maladie ou d’accident.

Cas particulier. Si le salarié a été en arrêt maladie durant toute la période d'acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N), le report débute au dernier jour de cette période.

Attention à la date de reprise du travail
Si la période de prise des congés débutant le 1er mai N n’est pas entamée lors de la reprise du travail du salarié, le droit au report ne peut être exercé et les jours de congé doivent être pris dans les douze mois, à savoir avant le 30 avril N+1.

Droits acquis sur les arrêts situés dans la période de rétroactivité (entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2024)

  • Si le contrat au titre duquel la demande est faite est toujours en cours, les droits à congé sont crédités en jours supplémentaires au compteur du salarié bénéficiaire.
  • Si le contrat au titre duquel la demande est faite est rompu, les droits à congé sont crédités sous la forme d’une indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la base de la rémunération associée à cette période.

 

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