Les jours de fractionnement dans le BTP
Ces jours de congé supplémentaires sont accordés sous certaines conditions très précises.
À retenir
- Le congé légal est composé de maximum 30 jours ouvrables répartis en 24 jours ouvrables de congé dit "principal" et 6 jours ouvrables dits de "cinquième semaine".
- Seuls les jours de congé dit "principal" permettent d’acquérir des jours de fractionnement.
Que dit le code du travail* ?
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Les jours de congés restant dus au-delà du 12e jour peuvent être accordés en une ou plusieurs fois après le 31 octobre, et jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Le nombre de jours de fractionnement attribués dépendra du nombre de jours pris sur cette période.
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* Articles L.3141-19 et L.3141-23 du code du travail.
Trois conditions cumulatives pour bénéficier de jours supplémentaires de fractionnement
La prise de la deuxième fraction du congé légal après le 31 octobre ouvre droit au fractionnement sous réserve de remplir trois conditions cumulatives :
Les jours fériés sont-ils pris en compte ?
La présence d’un ou deux jours férié(s) au sein d’une fraction de deux semaines de congé consécutives n’empêche pas la condition de prise de 12 jours d’être remplie.
Exemple
Un salarié a pris des congés du 12 au 24 août 2024, puis pose des jours de congé du 23 au 28 décembre. Il a pris 11 jours de congé légal + 1 jour férié (la seconde condition est validée), puis 5 jours de congé légal : il acquiert 1 jour de fractionnement.
Quelques exemples
Comment utiliser les jours supplémentaires de fractionnement ?
La consultation des droits
A partir du mois de novembre 2024, les jours de fractionnement sont calculés automatiquement par la caisse et s’affichent sur l’Espace sécurisé CIBTP dès lors que l’entreprise a déclaré des congés à prendre entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025.
S’il est en mesure d’y prétendre, le salarié peut également consulter ses droits à jours de fractionnement sur son Espace sécurisé.
La pose des jours de fractionnement
Les jours de fractionnement doivent être pris durant la période de prise légale, soit jusqu’au 30 avril 2025.
Le paiement des jours de fractionnement
La prime de vacances de 30 % est appliquée aux jours de fractionnement, sous réserve que le salarié ait rempli les conditions d’activité minimum dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours de la période d’acquisition des droits.
